Thomas Voix – Presta Voice

13 boulevard de Ménilmontant – 75011 Paris

Pour toute commande passée à la société Presta Voice, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté intégralement et sans réserve les
présentes conditions générales de vente.
Article 1 – Préambule
Presta Voice est une EURL située au 39 rue Dunois, 75013 Paris.
Presta Voice réalise et produit sur demande du Client (personne physique ou morale, ci-après « Client »), des enregistrements de voix off et
doublage.
Toute prestation réalisée par la société Presta Voice entraîne l’adhésion sans réserve de ces conditions générales de vente par le Client. Ces
conditions sont susceptibles de faire l’objet de modifications ultérieures. Les conditions générales de ventes applicables sont celles en vigueur le
jour où la commande a été passée.
Article 2 – Tarifs et Devis
Les tarifs des prestations proposées par la société Presta Voice sont ceux en vigueur à la date de la passation de la commande. Ils sont libellés
en euros et calculés hors taxes (HT). Ils seront par conséquent majorés du taux de TVA applicable à la date de la commande.
Presta Voice se réserve le droit de réviser le devis si le projet comporte des opérations non prévues dans le devis, ou si des modifications
d’auteur ont lieu.
Presta Voice se réserve également le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Néanmoins, elle s’engage à facturer les prestations commandées
aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. De même, toute production sonore acquise précédemment par le Client ne pourra
faire l’objet d’une réclamation ultérieure.
Article 3 – Choix du Casting
Dans le cas d’une commande, le Client choisit une ou plusieurs voix parmi la sélection proposée par Presta Voice et confirme expressément son
choix. Si la voix (le comédien) ne lui satisfait plus après enregistrement, la facture sera due et acquittée par le Client. L’enregistrement et le
casting d’une nouvelle voix procèdera nécessairement d’un nouveau devis.
Article 4 – Droit d’exploitation des voix
Les droits de diffusion, dits aussi droits d’exploitation, sont transférés au Client et inclus dans le prix de vente. La durée de la cession des droits
d’exploitation varie en fonction de l’usage fait de l’enregistrement et du média diffuseur, indiqués sur le devis. Si aucune mention n’est faite, la
durée de la cession des droits d’exploitation est limitée à 1 an conformément à l’usage.
L’utilisation des réalisations sonores de Presta Voice est clairement définie sur le devis accepté par le Client. Toute utilisation sortant du cadre
défini dans le devis entraînera une facturation complémentaire et / ou des poursuites.
Si le Client souhaite procéder à l’incorporation d’un élément sonore ou musical extérieur (c’est-à-dire non réalisé et produit par Presta Voice), il
devra impérativement s’assurer d’avoir respecté ses obligations envers tous les ayants droit de l’oeuvre en question au préalable (compositeur,
éditeur, producteur etc.).
Presta Voice ne sera aucunement responsable en cas de litige avec un compositeur, éditeur, producteur ou autre ayant droit si un élément sonore
a été intégré dans une réalisation produite par Presta Voice à la demande du Client.
Article 5 – Commande
La réception du devis daté et signé par le Client entraîne l’acceptation de la commande par Presta Voice.
Une séance est programmée selon les disponibilités de Presta Voice, du client et du comédien pour l’enregistrement des voix off / du doublage.
Les éléments nécessaires à la séance d’enregistrement de la voix off / du doublage (script, vidéo ou tout autre document indispensable à
l’enregistrement) doivent impérativement être communiqués par le Client au plus tard 1 journée ouvrée avant la séance. Si passé ce délai les
éléments ne sont pas fournis, Presta Voice ne pourra garantir au Client l’absence de défaut ou vice affectant la séance.
Une fois la séance programmée et acceptée par le Client, des frais peuvent s’appliquer en cas d’annulation, de report et / ou de changement de
comédien à moins de 24 heures, selon les conditions décrites ci-dessous :
– annulation de la séance à moins de 24 heures : un dédommagement de 30% du prix indiqué sur le devis pour l’enregistrement sera facturé au
Client ;
– report de la séance à moins de 24 heures : un dédommagement de 10% du prix indiqué sur le devis pour l’enregistrement sera facturé au Client
;
– changement de la voix off à moins de 24 heures : un dédommagement de 10% du prix indiqué sur le devis pour l’enregistrement sera facturé au
Client.
Si le Client souhaite passer une commande urgente sans tenir compte des délais habituels, une majoration de 25% s’appliquera sur le montant
devisé.
Article 6 – Livraison
Les enregistrements voix off sont exportés et livrés par défaut en fichier audio au format WAV, MP3 ou tout autre format audio requis par le client
via transfert numérique (Wetransfer, Transfer) ou insérés en pièce-jointe par e-mail. Le délai de livraison est indiqué sur chaque devis et prend
effet à la date de réception par Presta Voice du devis signé par le Client.
Article 7 – Règlement
Les factures sont envoyées après livraison des enregistrements, sauf indication contraire ou en cas d’arrangements antérieurs avec le Client.
Le règlement doit avoir lieu sous 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement
anticipé, comme indiqué sur la facture.
En cas de non règlement de la dette dans les 30 jours suivant l’émission de la facture, l’article L.441-6 du Code de commerce prévoit une
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Des pénalités de retard trouvent également à s’appliquer, et sont
fondées sur le calcul du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de
10 points de pourcentage. Cette indemnité et ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel explicite ne soit nécessaire, et sont indiquées
expressément sur la facture.
Article 8 – Modalités de Paiement
Presta voice accepte les virements bancaires et les chèques. Il revient au Client de s’acquitter des frais bancaires de virement. Tous les chèques
doivent être émis en euros et libellés à l’ordre de PRESTA VOICE. Le prix, le paiement et les conditions générales sont susceptibles d’être
modifiés sans préavis.
Article 9 – Modifications d’Auteur
Le Client doit fournir avec les scripts des indications phonétiques des noms de marques ou terminologies relatifs au produit ou service, y compris
les termes techniques ou peu usités. Le Client s’engage à faire vérifier la prononciation de ces termes avant l’envoi du script par tout moyen qu’il
juge pertinent.
Dans le cas où Presta Voice serait amenée à effectuer des reprises (réenregistrement d’une partie d’un texte) relatives à des lignes ou mots
supplémentaires, ou tout autre modification d’auteur dans le texte, elle exigera des frais supplémentaires par le Client pour couvrir les honoraires
ou cachets des voix et les frais de studio. Toutefois, Presta Voice s’engage à effectuer jusqu’à 3 retakes (réenregistrement studio) sans frais
supplémentaires uniquement pour des raisons liées à la voix off elle-même (intonation, rythme, jeu d’acteur etc.) et non pour des raisons liées au
texte.
Les erreurs commises par les comédiens de Presta Voice dans les enregistrements seront rectifiées par Presta Voice – sans frais
supplémentaires pour le Client, à condition que le Client informe Presta Voice dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la livraison des
enregistrements. Si des erreurs des comédiens sont signalées au-delà de ce délai de 10 jours ouvrés, ces erreurs seront considérées comme des
reprises, lignes supplémentaires ou modifications d’auteur. Par conséquent, des frais, y compris les frais de studio, taxes et cachet du comédien,
s’appliqueront à la rectification de ces erreurs.
Article 10 – Référencement
Le Client accepte tacitement que Presta Voice puisse faire figurer parmi ses références les travaux réalisés pour le Client et citer des extraits des
productions audiovisuelles sur le site Presta Voice (www.prestavoice.com) ou sur tout autre support de communication. Dans le cas contraire, le
Client devra stipuler expressément à Presta Voice les « Informations Confidentielles » à ne pas divulguer par écrit et s’assurer de la réception de
son courrier (électronique) par Presta Voice.
Presta Voice acceptera ainsi de ne pas divulguer des Informations Confidentielles, telles que définies ci-après, à des personnes autres que celles
qu’elle emploie ou qui peuvent être amenées à intervenir pour son compte, en qualité de sous-traitants.
« Informations Confidentielles » désigne toutes les informations ou données divulguées par le Client et précisées être à caractère confidentiel, à
Presta Voice.
Ne font toutefois pas partie des Informations Confidentielles, les informations :
a) qui ont été, sont ou deviennent accessibles au public sans que Presta Voice ne les aient divulguées ;
b) dont Presta Voice disposait, à titre non confidentiel, avant qu’elles ne soient divulguées par le Client ;
c) ou qui sont devenues accessibles à Presta Voice par le biais d’une autre personne que le Client direct et pour lesquelles Presta Voice n’a pas
reçu par écrit l’interdiction de communiquer lesdites informations.
Article 11 – Garanties et limitation de responsabilité
Presta Voice garantit au Client l’absence de défaut ou vice affectant les productions qu’elle réalise.
Les défauts ou vices devront être signalés dans les 10 jours ouvrés suivant la livraison de la commande.
Dans ce cas, le Client pourra obtenir le remplacement des services concernés, à l’exclusion de tout autre dédommagement.
Presta Voice est tenue par les présentes conditions générales de vente à obligation de moyen. En aucun cas la responsabilité de Presta Voice ne
pourrait être mise en cause, en cas de préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, détérioration
de l’image de marque ou tout autre dommage indirect que subirait le Client en raison de l’utilisation d’une de ses productions sonores.
Bien que les plus grandes précautions soient mises en place pour garantir la protection des fichiers numériques, Presta Voice ne pourra être
tenue responsable des dommages éventuels subis par le Client du fait d’un éventuel piratage du site et / ou d’infection par virus informatique.
Article 12 – Informatique, fichiers et libertés
Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Client de Presta Voice dispose d’un
droit d’accès, de rectification et de suppression des données enregistrées le concernant.
Conformément à la loi « informatique, fichiers et libertés », le Client peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, les faire rectifier ou
supprimer en contactant : [email protected]
Toutes les données personnelles recueillies par Presta Voice seront traitées avec la plus stricte confidentialité.
Article 13 – Compétences juridictionnelles
Les conditions générales de vente ici énoncées sont régies par le droit français. Toute difficulté se rapportant à la validité, l’interprétation,
l’exécution ou la rupture du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris après épuisement des voies
amiables.
Fait à Paris, le 11 mai 2018
Article 14 – Interdiction d’Utilisation à des Fins d’Intelligence Artificielle (IA), Clonage Vocal et
Dérivés
L’ensemble des enregistrements fournis dans le cadre des prestations réalisées sous les enseignes Presta Voice (Thomas voix), incluant sans s’y
limiter la voix, les intonations, timbres, expressions, respirations et toutes autres caractéristiques vocales, demeure strictement réservé à l’usage
défini dans le contrat ou le devis signé. Il est formellement interdit, sans autorisation écrite préalable et expresse, d’exploiter ces enregistrements
ou toute partie de ceux-ci à des fins de clonage vocal, d’entraînement, d’analyse, de reproduction ou d’imitation par des technologies d’intelligence
artificielle ou tout procédé automatisé ou algorithmique, présent ou futur. Toute tentative ou usage en ce sens, même partiel, constitue une
atteinte au droit à l’image sonore, une contrefaçon de la personnalité, et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires, notamment sur le fondement
du préjudice moral, conformément aux dispositions des articles L.121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et de l’article 9 du Code
civil. Cette interdiction reste valable y compris après l’expiration du contrat ou de la période d’exploitation autorisée.